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LOIS APPLICABLES
Ce document est soumis aux lois du Canada. Pour les résidents de l'UE, le RGPD prévaut en cas d'incompatibilité avec ces conditions.
DIVISIBILITÉ
Si une disposition de ce document est jugée incompatible ou invalide, elle sera retirée sans affecter les autres dispositions.
MODIFICATIONS
Ces conditions peuvent être modifiées pour se conformer à la loi ou refléter les changements dans la gestion du site. Nous recommandons aux utilisateurs de les vérifier périodiquement.
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Date d’entrée en vigueur : le 10 novembre 2023